Préambule Le site de commerce électronique Monetta-piscine.com a été mise en place par la société Monetta-piscine.com (RCS MARSEILLE 315 828 194), qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de cette boutique en ligne - www.Monetta-piscine.com - suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales. Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Monetta-piscine.com au consommateur. Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Monetta-piscine.com. Article 5 : Signature électronique Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par email au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...) Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Monetta-piscine.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 8 : Informations sur les produits La société Monetta-piscine.com présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées par la société Monetta-piscine.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Sauf mention contraire, tous les produits présentés sur le site sont neufs. Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix sont valables le temps de leurs affichages sur le site internet. Article 10 : Modes de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Monetta-piscine.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Monetta-piscine.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Monetta-piscine.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Monetta-piscine.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu (principalement pour les paiements par chèque). Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société Monetta-piscine.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Article 11 : Disponibilité des produits En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées par email à pierremonetta@free.fr, soit la substitution par un autre produit. Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire, mais peuvent atteindre jusqu'à 15 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bordereau de livraison, ainsi qu'à la société Monetta-piscine.com, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut définir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison. Dans les deux cas, elles doivent se situer en France métropolitaine. Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 13.1 Transporteur privé Lors de la réception de la commande, vous devez impérativement déballer la marchandise afin de reperer la moindre trace de choc(s) ou de déterioration. Dans le cas d'un produit endommagé, le colis devra être impérativement refusé. Toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devront être impérativement indiquées sur le bordereau de livraison sous forme de "réserves manuscrites" précises sur la nature du problème (exemple : "Vitre cassée" - "Coté droit enfoncé" ...), accompagnées de la signature du client. Attention, la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. En cas de non respect de la procédure aucune indemnité ne pourra être réclamée. 13.2 La poste : Colissimo Dans le cas d’une livraison à domicile, si le produit est détérioré et qu’il n’a pu être refusé lors de la réception, vous devez impérativement faire établir un procès verbal de détérioration dans le bureau de poste le plus proche dans les 2 jours confirmant le droit à une indemnisation. Article 15 : Perte ou vol du colis En cas de perte ou de vol du colis suite à un problème avec le transporteur choisi au moment du passage de la commande par le client, il est impératif de le signaler à la société Monetta-piscine.com dans un délai raisonnable. Pour signaler la perte ou le vol du colis le client doit impérativement joindre par mail (à pierremonetta@free.fr) une déclaration sur l’honneur de la non réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par Monetta-piscine.com auprès du transporteur. Monetta-piscine.com mettra à la disposition du client toutes les informations relatives à l’enquête. Le délai est de minimum 3 semaines pour élucider la perte ou le vol d’un colis, sauf dans le cas où le client aurait choisi lors de sa commande l’assurance sur transport (confère article 14). Si la perte s’avère réelle, après résultat de l’enquête auprès du transporteur, la société Monetta-piscine.com procèdera soit à une seconde livraison, soit à un remboursement par avoir ; sous réserve d’indemnisations de la part du transporteur. Article 16 : Erreurs de livraison Le consommateur devra formuler auprès de la société Monetta-piscine.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la société Monetta-piscine.com pourra être faite sous forme de : courrier électronique à client@Monetta-piscine.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Monetta-piscine.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur. A réception de la réclamation, la société Monetta-piscine.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Monetta-piscine.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Monetta-piscine.com Voie Romaine 13600 Ceyreste Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Monetta-piscine.com. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Monetta-piscine.com, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Article 17 : Garantie des produits 17.1 Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Monetta-piscine.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Monetta-piscine.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est consentie par Monetta-piscine.com sur les logiciels et en particulier Monetta-piscine.com ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues. Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, Monetta-piscine.com fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Monetta-piscine.com. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de Monetta-piscine.com. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Monetta-piscine.com. Si le produit est reconnu comme défectueux, Monetta-piscine.com transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours francs, à compter de la communication du numéro de retour par Monetta-piscine.com à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour communiqué par Monetta-piscine.com et du numéro de série du produit. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. 17.2. Monetta-piscine.com ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 17.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : • l’utilisation anormale et non conforme des produits. • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article. (Nous vous recommandons particulièrement d'en prendre connaissance avant l'achat d'un processeur.) • les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Monetta-piscine.com. • les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) • les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. 17.4. GARANTIE DES APPAREILS HI-FI, VIDEO, ET PETIT ELECTROMENAGER : La garantie des appareils dits « bruns » et du petit électroménager est de 1 an pièces et main d’œuvre par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur. Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur dans une station technique agrée. Attention, certains constructeurs ne garantissent que les pièces et vous aurez donc à payer la main d'œuvre et le déplacement. Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. En tout état de cause, la garantie des vices cachés s'appliquera (Art R211-4). Article 19 : Responsabilité Les produits proposés par Monetta-piscine.com sont conformes à la législation française en vigueur. Monetta-piscine.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Monetta-piscine.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Monetta-piscine.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Monetta-piscine.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Monetta-piscine.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Monetta-piscine.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web. Article 20 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs soit lors de la commande soit aprés la réception de celle-ci afin de nous signaler (par mail, courrier ou téléphone) les produits ne lui convenant pas. Les frais de ports retour sont à la charge du client. Attention, une décote de 10% minimum ou les frais réels de réparation seront appliquées pour tout appareil détérioré ou abîmé, sauf si l'erreur nous incombe. Tout retour doit être au préalable accepté par le Service Client. Un numéro de retour sera alors attribué. Le produit devra être retourné avec celui-ci clairement apparent à : Monetta-piscine.com Voie Romaine 13600 Ceyreste Les logiciels ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits d'intégration tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours francs. Il est impératif que les produits soient renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, Monetta-piscine.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par avoir. Si le consomateur souhaite un recrédit de son compte bancaire (en cas de paiement par carte bancaire) ou un chèque, il devra en faire la demande. Article 21 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de la société Monetta-piscine.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter. Article 22 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 23 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 24 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 25 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 26 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Monetta-piscine.com pour obtenir une solution amiable. Article 27 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Monetta-piscine.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Monetta-piscine.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Monetta-piscine.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monetta Piscine est une société en nom propre Pierre Monetta RCS MARSEILLE 315 828 194 2689 VOIE ROMAINE 13600 CEYRESTE
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